http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024158635
3542 - 
Array
(
)
Confirme : 
Infirme : 311
Rejette : 387


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024158827
3401 - 
Array
(
    [2] =>  au besoin de la force publique, dans le mois de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 100 000 XPF par jour de retard ;
)
Confirme : 118
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024513693
3212 - 5651
Array
(
    [0] =>  de Me Emilie VAN HEULE du Cabinet FARGE (avocat au barreau du VAL D'OISE) 
    [1] =>  de Me Cédric LEMOINE (avocat au barreau du VAL D'OISE) 
)
Confirme : 3277
Infirme : 221
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024512812
3689 - 4545
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(
)
Confirme : 96
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023673372
3319 - 4025
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(
)
Confirme : 
Infirme : 354
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023673470
3319 - 4024
Array
(
)
Confirme : 
Infirme : 356
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023673548
3319 - 4023
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(
)
Confirme : 
Infirme : 355
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024488519
3310 - 3973
Array
(
    [0] =>  de Me REY-QUESNEL, avocat au barreau de DUNKERQUE 
    [1] =>  de Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE 
)
Confirme : 44
Infirme : 
Rejette : 97


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023673935
3228 - 
Array
(
)
Confirme : 
Infirme : 
Rejette : 775


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023705342
3553 - 4638
Array
(
    [0] =>  de Maître Sophie JOSROLAND, avocat au barreau D'ANNECY 
    [3] =>  de la SCP JP. BUFFARD-M. FAILLENET-ELVEZI, avocats au barreau de LONS-LE-SAUNIER 
    [4] =>  de la SELARL BLANC BOGUE GOSSWEILER MERCIER DURAND, avocats au barreau de l'Ain 
)
Confirme : 31
Infirme : 
Rejette : 74


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023704957
3603 - 4693
Array
(
    [0] =>  de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE 
    [3] =>  de la SCP LEFEVRE PELLETIER et Associés, avocats au barreau de PARIS 
    [4] =>  de la SCP MOLAS LEGER CUSIN & Associés, avocats au barreau de PARIS 
)
Confirme : 26
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023741841
3969 - 5282
Array
(
)
Pas de motifs ...
Confirme : 14683
Infirme : 
Rejette : 7536


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023544021
3787 - 5066
Array
(
)
Pas de motifs ...
Confirme : 14400
Infirme : 
Rejette : 7285


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023899785
3680 - 4822
Array
(
    [0] =>  de l'Association FABRE GUEUGNOT SAVARY, avocats au barreau de PARIS 
    [2] =>  de la SCP LEFEVRE PELLETIER et Associés, avocats au barreau de PARIS 
    [5] =>  cette société dans ses actes de gestion et de disposition. Dans le cadre de la poursuite d'exploitation, la société DUARIG représentée par son président directeur général a par lettre du 12 janvier 1995 proposé à la société Carrefour de poursuivre normalement les relations commerciales et de payer la totalité des RFA et participations publicitaires dues sur CA 94 en quatre versements étalés de juin 1995 à décembre 1996. Cette lettre a été contresignée par Me Y.... 
    [6] =>  la société DUARIG en redressement judiciaire, de se référer à la situation factuelle telle qu'elle s'est présentée pendant la période d'observation. Pour assurer la poursuite d'exploitation et donner à l'entreprise en redressement judiciaire les moyens financiers nécessaires, il a été conclu entre la banque FININDUS et la société DUARIG une convention de cession de créances professionnelles. Par ailleurs, il existait entre DUARIG et Carrefour des relations d'affaires suivies au moins depuis 1993 et dans le cadre de ces relations il était convenu qu'en contrepartie des fournitures que les sociétés du groupe Carrefour lui commandaient, la société DUARIG était tenue de reverser en fin de chaque année des ristournes correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé auprès de Carrefour. La société DUARIG était donc débitrice des ristournes de l'année 1994 lors de l'ouverture de sa procédure collective et dans la perspective de la poursuite de ses relations avec la société Carrefour, assistée de son administrateur judiciaire elle a par lettre du 12 janvier 1995 pris l'engagement de payer les ristournes de l'année 1994 en quatre versements échelonnés de juin 1995 à décembre 1996. 
)
Confirme : 61
Infirme : 210
Rejette : 297


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023741869
4039 - 5925
Array
(
    [0] =>  de Me Thierry D'ORNANO, avocat au barreau de MARSEILLE 
    [2] =>  de Me Martial DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES 
)
Confirme : 336
Infirme : 
Rejette : 1114


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024487624
3629 - 4209
Array
(
    [0] =>  de Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA 
    [1] =>  de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA 
)
Confirme : 512
Infirme : 42
Rejette : 1167


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023736128
3720 - 4457
Array
(
    [0] =>  de Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA 
    [2] =>  de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence. 
)
Confirme : 61
Infirme : 
Rejette : 318


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023808614
3640 - 4078
Array
(
    [0] =>  de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA 
    [1] =>  de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA 
)
Confirme : 61
Infirme : 
Rejette : 148


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023637469
3321 - 4240
Array
(
    [0] =>  de Me Marie Rose CITOLLEUX, avocat au barreau de BASTIA 
    [1] =>  de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA et Me Thomas VALERI, avocat au barreau de BASTIA 
)
Confirme : 
Infirme : 61
Rejette : 234


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023674199
3318 - 4336
Array
(
)
Confirme : 96
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024158635
3542 - 
Array
(
)
Confirme : 
Infirme : 311
Rejette : 387


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024158827
3401 - 
Array
(
    [2] =>  au besoin de la force publique, dans le mois de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 100 000 XPF par jour de retard ;
)
Confirme : 118
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024513693
3212 - 5651
Array
(
    [0] =>  de Me Emilie VAN HEULE du Cabinet FARGE (avocat au barreau du VAL D'OISE) 
    [1] =>  de Me Cédric LEMOINE (avocat au barreau du VAL D'OISE) 
)
Confirme : 3277
Infirme : 221
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024512812
3689 - 4545
Array
(
)
Confirme : 96
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023673372
3319 - 4025
Array
(
)
Confirme : 
Infirme : 354
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023673470
3319 - 4024
Array
(
)
Confirme : 
Infirme : 356
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023673548
3319 - 4023
Array
(
)
Confirme : 
Infirme : 355
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024488519
3310 - 3973
Array
(
    [0] =>  de Me REY-QUESNEL, avocat au barreau de DUNKERQUE 
    [1] =>  de Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE 
)
Confirme : 44
Infirme : 
Rejette : 97


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023673935
3228 - 
Array
(
)
Confirme : 
Infirme : 
Rejette : 775


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023705342
3553 - 4638
Array
(
    [0] =>  de Maître Sophie JOSROLAND, avocat au barreau D'ANNECY 
    [3] =>  de la SCP JP. BUFFARD-M. FAILLENET-ELVEZI, avocats au barreau de LONS-LE-SAUNIER 
    [4] =>  de la SELARL BLANC BOGUE GOSSWEILER MERCIER DURAND, avocats au barreau de l'Ain 
)
Confirme : 31
Infirme : 
Rejette : 74


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023704957
3603 - 4693
Array
(
    [0] =>  de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE 
    [3] =>  de la SCP LEFEVRE PELLETIER et Associés, avocats au barreau de PARIS 
    [4] =>  de la SCP MOLAS LEGER CUSIN & Associés, avocats au barreau de PARIS 
)
Confirme : 26
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023741841
3969 - 5282
Array
(
)
Pas de motifs ...
Confirme : 14683
Infirme : 
Rejette : 7536


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023544021
3787 - 5066
Array
(
)
Pas de motifs ...
Confirme : 14400
Infirme : 
Rejette : 7285


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023899785
3680 - 4822
Array
(
    [0] =>  de l'Association FABRE GUEUGNOT SAVARY, avocats au barreau de PARIS 
    [2] =>  de la SCP LEFEVRE PELLETIER et Associés, avocats au barreau de PARIS 
    [5] =>  cette société dans ses actes de gestion et de disposition. Dans le cadre de la poursuite d'exploitation, la société DUARIG représentée par son président directeur général a par lettre du 12 janvier 1995 proposé à la société Carrefour de poursuivre normalement les relations commerciales et de payer la totalité des RFA et participations publicitaires dues sur CA 94 en quatre versements étalés de juin 1995 à décembre 1996. Cette lettre a été contresignée par Me Y.... 
    [6] =>  la société DUARIG en redressement judiciaire, de se référer à la situation factuelle telle qu'elle s'est présentée pendant la période d'observation. Pour assurer la poursuite d'exploitation et donner à l'entreprise en redressement judiciaire les moyens financiers nécessaires, il a été conclu entre la banque FININDUS et la société DUARIG une convention de cession de créances professionnelles. Par ailleurs, il existait entre DUARIG et Carrefour des relations d'affaires suivies au moins depuis 1993 et dans le cadre de ces relations il était convenu qu'en contrepartie des fournitures que les sociétés du groupe Carrefour lui commandaient, la société DUARIG était tenue de reverser en fin de chaque année des ristournes correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé auprès de Carrefour. La société DUARIG était donc débitrice des ristournes de l'année 1994 lors de l'ouverture de sa procédure collective et dans la perspective de la poursuite de ses relations avec la société Carrefour, assistée de son administrateur judiciaire elle a par lettre du 12 janvier 1995 pris l'engagement de payer les ristournes de l'année 1994 en quatre versements échelonnés de juin 1995 à décembre 1996. 
)
Confirme : 61
Infirme : 210
Rejette : 297


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023741869
4039 - 5925
Array
(
    [0] =>  de Me Thierry D'ORNANO, avocat au barreau de MARSEILLE 
    [2] =>  de Me Martial DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES 
)
Confirme : 336
Infirme : 
Rejette : 1114


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024487624
3629 - 4209
Array
(
    [0] =>  de Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA 
    [1] =>  de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA 
)
Confirme : 512
Infirme : 42
Rejette : 1167


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023736128
3720 - 4457
Array
(
    [0] =>  de Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA 
    [2] =>  de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence. 
)
Confirme : 61
Infirme : 
Rejette : 318


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023808614
3640 - 4078
Array
(
    [0] =>  de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA 
    [1] =>  de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA 
)
Confirme : 61
Infirme : 
Rejette : 148


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023637469
3321 - 4240
Array
(
    [0] =>  de Me Marie Rose CITOLLEUX, avocat au barreau de BASTIA 
    [1] =>  de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA et Me Thomas VALERI, avocat au barreau de BASTIA 
)
Confirme : 
Infirme : 61
Rejette : 234


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023674199
3318 - 4336
Array
(
)
Confirme : 96
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023698616
3307 - 4426
Array
(
)
Confirme : 138
Infirme : 533
Rejette : 2452


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023736199
3313 - 5553
Array
(
    [0] =>  de Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau de VAL D'OISE
)
Confirme : 
Infirme : 168
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024512348
3321 - 4041
Array
(
    [0] =>  de Maître RABUT, substituant Maître Gérard SULTAN, avocats 
    [1] =>  de Maître Joachim ESNAULT, avocat au barreau de NANTES 
)
Confirme : 98
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023808569
3325 - 4145
Array
(
    [0] =>  de Me Olivier SCHNERB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1049 
    [1] =>  de Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 
    [2] =>  de Me Laurent CAZELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 133 
    [3] =>  de Me Patrick FIZELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0198 
)
Confirme : 
Infirme : 387
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023637282
4362 - 4975
Array
(
    [0] =>  de Me PICOT D'ALIGNY, avocat au barreau de PARIS 
    [1] =>  de Me Daniel VERNE, avocat au barreau de LYON 
    [2] =>  de Me SOULIER, avocat au barreau de LYON 
    [3] =>  de Me Jean-Jacques RINCK, avocat au barreau de LYON 
    [7] =>  de Me GRANDCLEMENT, avocat au barreau de LYON 
    [9] =>  de Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON 
    [10] =>  de Me DOCEUL, avocat au barreau de PARIS 
    [11] =>  de Me BEGIN, avocat au barreau de BESANCON 
    [12] =>  de Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON 
)
Confirme : 52
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023543330
3277 - 4070
Array
(
    [0] =>  de la SCP ROUX, avocat au barreau de MONTPELLIER 
    [1] =>  de Me Pierre PALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER 
)
Confirme : 
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023500684
3216 - 3913
Array
(
)
Confirme : 
Infirme : 86
Rejette : 177


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023970012
3325 - 4062
Array
(
    [0] =>  de Me Catherine DENOUN plaidant pour l'Association Laude Esquier Champey, avocats au barreau de PARIS, toque R 144 
    [1] =>  de Me Nicolas LECOQ VALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : L 187 
)
Confirme : 42
Infirme : 
Rejette : 84


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023535757
3334 - 4519
Array
(
    [0] =>  de Me Eva FOURNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER 
)
Confirme : 
Infirme : 402
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023535486
3334 - 4610
Array
(
    [0] =>  de Me CHAPUIS, avocat au barreau de BEZIERS 
)
Confirme : 1295
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023534848
3334 - 4520
Array
(
    [0] =>  de Me BAR, avocat au barreau de BEZIERS 
    [1] =>  de Me GUIGUES, avocat au barreau de BEZIERS 
)
Confirme : 
Infirme : 
Rejette : 258


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023536056
3334 - 5047
Array
(
    [0] =>  de Me GROUSSARD, avocat au barreau de MONTPELLIER 
    [1] =>  de Me MARIGNAN, avocat au barreau de MONTPELLIER 
)
Confirme : 249
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023535538
3334 - 4483
Array
(
    [0] =>  de Me Thierry LOSSOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER 
)
Confirme : 803
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023582722
3694 - 4201
Array
(
    [0] =>  de Me Laurent ZACHAYUS (avocat à la Cour d'Appel de METZ)
)
Confirme : 2178
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023838984
3224 - 4637
Array
(
)
Confirme : 
Infirme : 140
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023839004
3220 - 
Array
(
    [0] =>  de Me Michel BRUNET, avocat au barreau de DIGNE 
)
Confirme : 187
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023838949
3224 - 4193
Array
(
    [0] =>  de la SCP BRAUNSTEIN J. M-FRANCESCHI-CHOLLET M.- MAGNAN C. CHOLLET F., avocats au barreau de MARSEILLE 
)
Confirme : 
Infirme : 23
Rejette : 582


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023839038
3224 - 4775
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(
)
Confirme : 
Infirme : 
Rejette : 177


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023740655
3311 - 4601
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(
    [0] =>  de Maître André SOULIER, avocat au barreau de LYON
    [2] =>  de la SEP BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER, avocats au barreau de PARIS
)
Confirme : 142
Infirme : 
Rejette : 941


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023673761
3584 - 4604
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(
    [0] =>  de la SCP BILLY, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
    [1] =>  de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Charles CROZE, avocat au barreau de Lyon 
    [3] =>  de la SCP CABINET HOLMAN FENWICK & WILLAN LLP, avocats au barreau de PARIS
    [5] =>  de la SCPA BALON ET RIVERA, avocats au barreau de PARIS
)
Confirme : 
Infirme : 61
Rejette : 663


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024513184
3344 - 4074
Array
(
    [0] =>  Privés (FEHAP) du 31 octobre 1951, opère une réforme du système de rémunération reposant sur " l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière ". 
)
Confirme : 40
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024513157
3344 - 4067
Array
(
    [0] =>  Privés (FEHAP) du 31 octobre 1951, opère une réforme du système de rémunération reposant sur " l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière ". 
)
Confirme : 40
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024513196
3343 - 4053
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(
    [0] =>  Privés (FEHAP) du 31 octobre 1951, opère une réforme du système de rémunération reposant sur " l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière ".
)
Confirme : 38
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024513171
3344 - 4054
Array
(
    [0] =>  Privés (FEHAP) du 31 octobre 1951, opère une réforme du système de rémunération reposant sur " l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière ".
)
Confirme : 38
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024513625
3346 - 4076
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(
    [0] =>  Privés (FEHAP) du 31 octobre 1951, opère une réforme du système de rémunération reposant sur " l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière ". 
)
Confirme : 40
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024513748
3216 - 4971
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(
    [0] =>  de Me Philippe BENSUSSAN du cabinet DOLLA-VIAL (avocat au barreau de PARIS)
    [1] =>  de Me Régis BERTHELON de la SELARL BERTHELON GALLONE  & ASSOCIES (avocat au barreau de LYON)
)
Confirme : 
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023614462
3362 - 4310
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(
    [0] =>  Privés (FEHAP) du 31 octobre 1951, opère une réforme du système de rémunération reposant sur " l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière ". 
)
Confirme : 98
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023614475
3343 - 4309
Array
(
    [0] =>  Privés (FEHAP) du 31 octobre 1951, opère une réforme du système de rémunération reposant sur " l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière ". 
)
Confirme : 98
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023967029
3977 - 5245
Array
(
    [0] =>  de la SCP MAUDUIT-LOPASSO, avocat au barreau de TOULON 
    [2] =>  de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA 
)
Confirme : 119
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023736438
3327 - 5383
Array
(
)
Confirme : 170
Infirme : 
Rejette : 973


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023614437
3362 - 4314
Array
(
    [0] =>  Privés (FEHAP) du 31 octobre 1951, opère une réforme du système de rémunération reposant sur " l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière ". 
)
Confirme : 98
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023614450
3362 - 4310
Array
(
    [0] =>  Privés (FEHAP) du 31 octobre 1951, opère une réforme du système de rémunération reposant sur " l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière ". 
)
Confirme : 98
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023583082
3649 - 4807
Array
(
    [1] =>  : Me Christian CELINAIN (avocat au barreau de TOULOUSE) 
    [2] =>  : la SCP CAMBRIEL GOURINCHAS DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF (avocats au barreau de MONTAUBAN) 
)
Confirme : 
Infirme : 139
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024004781
3539 - 4630
Array
(
    [0] =>  de Me Christine JENDRZEJEWSKI, plaidant pour Me BAUDOIN Philippe, avocat au barreau de PARIS, toque : C373 
    [1] =>  de Me Fabrice POMMIER de l'ASS AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, toque J 114 
)
Confirme : 71
Infirme : 
Rejette : 360


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023740397
3327 - 
Array
(
    [0] =>  de la SELARL TOUSSET-GAILLARD, avocats au barreau d'ANNECY
    [1] =>  de la SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT-ANDRE, avocats au barreau de Chambéry
)
Confirme : 
Infirme : 
Rejette : 1605


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023536588
3333 - 4291
Array
(
)
Confirme : 
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024088958
3328 - 4780
Array
(
    [1] =>  de Me LAZORTHES, avocat au barreau de DAX 
    [2] =>  de Me LALANNE, avocat au barreau de DAX 
)
Pas de motifs ...
Confirme : 2978
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023870400
3223 - 4488
Array
(
    [0] =>  de Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE
)
Confirme : 139
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023838931
3223 - 4701
Array
(
    [0] =>  de Me Daniel LAMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
)
Confirme : 154
Infirme : 
Rejette : 


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023673652
3322 - 4414
Array
(
    [0] =>  de Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON 
    [1] =>  de Me Serge MOREL-VULLIEZ, avocat au barreau D'ANNECY 
)
Confirme : 23
Infirme : 931
Rejette :